Tout projet d’implantation, d’agrandissement d’une construction ou de modification de l’aspect extèrieur de celle-ci, doit au préalable obtenir une autorisation administrative. Pour que cette dernière soit délivrée, le projet doit respecter les dispositions du code de l’urbanisme et du document d’urbanisme qui couvre le territoire de Coublanc.
Autorisation Des Sols (ADS)
A Coublanc, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) est assurée par la Direction Départementale des Territoires de la Saône et Loire (DDT42).
Toutes les démarches et dépôts doivent toutefois être effectués auprès de la mairie qui fait le lien avec le service instructeur.
Pour télécharger les documents officiels “Cerfa” pour chaque type de demande (PC, DP…) : ici
Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)
la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000 renforcée par la loi pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 mettent fin aux Plans d’Occupation des Sols (POS), pour laisser place à la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme, au plus tard le 27 mars 2017 sous peine de caducité du POS.
La commune de Coublanc, dans l’attente d’un PLU intercommunal, a décidé de ne pas prescrire l’élaboration d’un PLU. Aussi, depuis le 27 mars 2017, le POS est devenu caduc avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).
Qu’est-ce que le RNU ?
Le RNU est l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme. Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc…
L’application du RNU a deux conséquences majeures : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh ♦ L’application de la règle de la constructibilité limitée : l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tâche d’huile ». hhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh ♦ La soumission des décisions d’urbanisme au Préfet : obligation de recueillir un avis conforme du Préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
L’élaboration du PLUi est l’occasion de panifier un projet intercommunal pour permettre de valoriser la complémentarité des communes, gérer les besoins de manière plus complète, optimiser l’espace foncier disponible et concilier les différents enjeux du territoire.
Par délibération en date du 1er mars 2018, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), sur l’ensemble de son territoire, et a défini les modalités de collaboration avec la population.
Qu’est-ce que le PLUi ?
Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation du sol en déterminant les droits à construire de chaque parcelle. Ce document permettra la mise en œuvre du projet intercommunal à l’horizon de 10-15 ans et servira de référence pour instruire les autorisations d’urbanisme.
À l’instar du PLU, le PLUi comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, des annexes ainsi que leurs documents graphiques. La procédure d’élaboration est la même que celle du PLU.
Quelles sont les étapes d’élaboration ?
Pour en savoir plus sur la composition et les étapes d’élaboration du PLUi, ainsi que sur l’avancement de notre PLUi : https://www.cc-laclayette-chauffailles-en-brionnais.fr/urbanisme-plui
